Conditions Générales d'Utilisation

descriptionArticle 1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FRANGI ROMAIN (ci-après "l'Éditeur" ou "PlanInfi") met à disposition des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") la plateforme PlanInfi accessible à l'adresse https://planinfi.fr.

PlanInfi est une solution de gestion de planning et d'organisation des tournées destinée aux infirmiers libéraux et aux cabinets de soins infirmiers.

menu_bookArticle 2 Définitions

• Plateforme : Le site internet et l'application PlanInfi
• Service : L'ensemble des fonctionnalités proposées par PlanInfi
• Utilisateur : Toute personne physique utilisant la Plateforme
• Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement
• Cabinet : Entité regroupant un ou plusieurs infirmiers libéraux
• Administrateur : Utilisateur ayant créé le Cabinet et disposant des droits de gestion
• Membre : Utilisateur invité à rejoindre un Cabinet existant
• Patient : Personne dont les informations sont saisies dans le cadre de la gestion des soins
• Abonnement : Formule payante donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités

loginArticle 3 Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès à PlanInfi nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de son utilisation du Service.

3.2 Conditions d'éligibilité

L'Utilisateur garantit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être un professionnel de santé ou travailler pour le compte d'un cabinet de soins
• Disposer de la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU

3.3 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte sera réputée avoir été effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer PlanInfi à l'adresse contact@PlanInfi.com.

3.4 Activation du compte

Après inscription, un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée. L'Utilisateur doit cliquer sur le lien d'activation pour finaliser la création de son compte. Ce lien est valable 24 heures.

appsArticle 4 Description du Service

PlanInfi propose les fonctionnalités suivantes (selon l'abonnement souscrit) :

paymentsArticle 5 Abonnements et Tarifs

5.1 Formules d'abonnement

PlanInfi propose plusieurs formules d'abonnement :

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page de tarification du site. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés actuels.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

5.3 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace de gestion.

5.4 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

ruleArticle 6 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter la confidentialité des données patients
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

verifiedArticle 7 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un Service conforme à sa description
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du Service
• Sécuriser les données conformément aux standards de l'industrie
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Informer les Utilisateurs des maintenances programmées
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD

7.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité absolue du Service.

7.2 Support

Un support technique est disponible par email à contact@PlanInfi.com. Les délais de réponse varient selon la formule d'abonnement souscrite.

copyrightArticle 8 Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, logos, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

8.1 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans la Plateforme. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service.

shieldArticle 9 Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Éditeur s'engage notamment à :

• Traiter les données de manière licite, loyale et transparente
• Collecter les données pour des finalités déterminées et légitimes
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Respecter les droits des personnes concernées
• Ne pas transférer les données hors UE sans garanties appropriées

gavelArticle 10 Limitation de Responsabilité

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption du Service pour maintenance ou mise à jour
• Dysfonctionnement imputable à l'Utilisateur ou à des tiers
• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur
• Perte de données due à une négligence de l'Utilisateur

10.2 Limitation

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des données qu'il y saisit. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

cancelArticle 11 Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées après un délai de 30 jours.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Non-paiement de l'abonnement
• Utilisation frauduleuse du Service
• Atteinte aux droits de tiers

Sauf urgence, l'Éditeur informera préalablement l'Utilisateur et lui laissera un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière irréversible.

edit_documentArticle 12 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

articleArticle 13 Dispositions Générales

13.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

balanceArticle 14 Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai (France).

contact_supportArticle 15 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, vous pouvez nous contacter :